NEWSLETTER PÉNALE DU MOIS DE FÉVRIER 2020

La Newsletter Pénale du mois de Février 2020 est disponible. 

Au sommaire : 

• Editorial 
• Mise en danger - Extension de la saisine du juge 
• Veille sur le Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2020-2022
• Limites au pouvoir dévolutif de l'appel 
• Déréférencement des liens de résultats de google portant sur une condamnation 
• Fiche pratique - Prise en charge des frais de défense des salariés poursuivis

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