NEWSLETTER PÉNALE DU MOIS DE JUILLET 2019

La Newsletter Pénale du mois de juillet 2019 est disponible. 

Au sommaire : 

• Editorial 
• Veille sur la CJIP 
• Les saisies pénales et le principe de proportionnalité 
• Veille sur le plan national de lutte contre le travail illégal 2019-2021
• Fiche pratique - Composer avec la justice pénale (suite) ? 
• Accident du travail et faute cractérisée - qualification de l'homicide involontaire 
• Accident du travail et infractions à la sécurité - cumul des poursuites 

Cliquez ici pour visualiser.