Newsletter Pénale du mois de février 2019
La Newsletter Pénale du mois de février 2019 est disponible.
Au sommaire :
- Editorial
- Veille sur le détachement
- Les voies de recours à l’encontre des perquisitions et visites domiciliaires
- Poursuites menées contre une société absorbée
- Etendue des constats portant sur les documents remis par l’employeur à l’inspection du travail
- Interdiction de la présence des médias lors d’une perquisition
- Principaux moyens d’enquête en matière de travail dissimulé
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