NEWSLETTER PENALE DU MOIS DE JUILLET 2020

La Newsletter pénale du mois de Juillet 2020 est disponible. 

Au sommaire : 

• Editorial
• Renforcement de la compétence du Parquet national financier
• Politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale
• Brève – Publication du rapport annuel de l’Agence française anti-corruption
• Rappels sur la dénonciation de faits délictueux par les Commissaires aux comptes
• Délit de réitération de violation des mesures de confinement
• Schéma simplifié – Contrôle du recours à l’activité partielle par l’Inspection du travail

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