Newsletter pénale du mois de novembre 2019
La Newsletter Pénale du mois de novembre 2019 est disponible.
Au sommaire :
- Editorial
- Veille sur le détachement - devoir de vigilance du donneur d'ordre
- Abus de biens sociaux - responsabilité pénale et civile du dirigeant
- Détachement - proportionnalité des amendes
- Fiscalité - conditions de cumul des poursuites
- Compliance - directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte
- Fiche pratique - accès au dossier d'enquête
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