Newsletter social n°7

JURISPRUDENCE

Délégation de pouvoir dans les sociétés d’un groupe et habilitation à prononcer un licenciement

Inaptitude et définition du groupe de reclassement

Tenue d’un entretien d’évaluation et d’un entretien professionnel à la même date

Mention de la convention collective dans le contrat de travail

Confirmation de l’application obligatoire des barèmes d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse

Reclassement d’un salarié protégé inapte et proposition de postes de catégorie supérieure

Droit à congés payés et mise en conformité avec le droit européen

REGLEMENTATION

Renforcement de la protection des parents d’enfants gravement malades

Durée des périodes d’essai obligatoirement conforme aux durées prévues par le Code du Travail

 

Cliquez sur ce lien pour la visualiser PBA 2023 - Newsletter Social n°7.