Newsletter social PBA n°10

Au sommaire de notre Newsletter :

JURISPRUDENCE

Illicéité de la preuve et recevabilité en justice

Frontière entre licenciement disciplinaire et licenciement pour insuffisance professionnelle et garanties procédurales

Non-respect du droit à l’image et préjudice pour les salariés

Comportement source de souffrance au travail justifiant un licenciement pour faute grave

Temps partiel modulé : conséquences de l’attente de la durée légale de travail sur une semaine

REGLEMENTATION

Congé de présence parentale

Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD 

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