Newsletter social PBA n°9

Au sommaire de notre Newsletter :

JURISPRUDENCE

La charge de la preuve et la sanction en cas de licenciement concomitant à une dénonciation de faits de harcèlement

La CJUE apporte des précisions sur la règle du report des congés en cas de maladie

L’appréciation par la Cour de cassation des « pertes d’exploitation » susceptibles de justifier un licenciement pour motif économique

Le périmètre du groupe de reclassement et le secteur d’activité des sociétés du groupe

La mention d’un motif économique dans la lettre de proposition de modification du contrat de travail et le licenciement subséquent

L’action en réparation d’un salarié contre l’employeur pour carence dans le fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) jugée irrecevable

REGLEMENTATION

Cliquez sur ce lien pour la visualiser.