Newsletter Corporate n°1


Au Sommaire :

- La transposition de la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 sur le droit de procédure collective 

- La création du Registre National des Entreprises 

- La nouvelle procédure de traitement de sortie de crise des entreprises en difficulté 

- Modification de la proportion de femmes devant composer les instances dirigeantes 

- Jurisprudence 

 

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