Newsletter pénal - Décembre 2024

Notre Newsletter pénale est disponible.

Au sommaire de notre Newsletter :

• Editorial
• Bilan de la DGT 2023 : quelles perspectives de contrôles ?
• Commission d’enquête parlementaire - Quelles limites ? 
• Vol par un salarié - De l’importance de la charte informatique
• Procédure - Non extension de la saisine du juge d’instruction 
• Droit à la preuve : accident du travail et enregistrement audio
• Garde à vue - Rôle de l’employeur 
• Prescription - Extension du domaine des actes du Parquet
• Directive CSRD - Corruption
• Focus - Visite domiciliaire et saisie de messageries professionnelles

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