Newsletter pénal - Juillet 2024


Notre Newsletter pénale est disponible.

Au sommaire de notre Newsletter :

  • Editorial
  • Procédure – Nullités (perquisitions et auditions)
  • Commissariat aux comptes - Entrave / Infractions commises à l’étranger
  • Corruption - Exclusion d’un marché public / Place de l’assureur au procès pénal
  • Abus de confiance : cas d’un immeuble / Dommages et intérêts : de l’importance des coprévenus
  • Responsabilité des personnes morales
  • Travailleurs détachés – Nouvelle circulaire ? / Harcèlement moral et action civile du CSE
  • Focus - Procédure pénale

 

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