Newsletter pénal - Juillet 2024

Notre Newsletter pénale est disponible.

Au sommaire de notre Newsletter :

Editorial
Procédure – Nullités (perquisitions et auditions)
Commissariat aux comptes - Entrave / Infractions commises à l’étranger
Corruption - Exclusion d’un marché public / Place de l’assureur au procès pénal
Abus de confiance : cas d’un immeuble / Dommages et intérêts : de l’importance des coprévenus
Responsabilité des personnes morales
Travailleurs détachés – Nouvelle circulaire ? / Harcèlement moral et action civile du CSE
Focus - Procédure pénale