Newsletter pénale - Avril 2023

Notre Newsletter pénale est disponible.

Au sommaire de notre Newsletter :

Editorial Publications Classements Probité – Enquêtes internes Contentieux pénal de l’environnement Corruption et prescription Covid-19 - Mise en danger d’autrui ? Qualification de l’infraction pénale - Banqueroute Nouvelles lignes directrices sur la CJIP

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