Newsletter pénale - Juillet 2022


Notre Newsletter pénale est disponible

Au sommaire de notre Newsletter :

  • Editorial
  • Poursuite contre un dirigeant - Prise en charge des frais de défense
  • Veille - Publication de l’AFA
  • Négligence de la victime - Etendue du droit à réparation
  • Justice pénale négociée - Pas de deuxième chance en cas de CRPC
  • Fusion de sociétés - Transmission de la responsabilité pénale
  • Atteinte à la vie privée - Licéité de la fouille d’une poubelle
  • Corruption - Nécessité de l’identification d’un acte
  • Focus - La place de l’assureur dans la Procédure pénale  

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