Notre Newsletter pénale est disponible
Au sommaire de notre Newsletter :
- Editorial
- Poursuite contre un dirigeant - Prise en charge des frais de défense
- Veille - Publication de l’AFA
- Négligence de la victime - Etendue du droit à réparation
- Justice pénale négociée - Pas de deuxième chance en cas de CRPC
- Fusion de sociétés - Transmission de la responsabilité pénale
- Atteinte à la vie privée - Licéité de la fouille d’une poubelle
- Corruption - Nécessité de l’identification d’un acte
- Focus - La place de l’assureur dans la Procédure pénale
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