Newsletter pénale - Novembre 2022

Notre Newsletter pénale est disponible.

Au sommaire de notre Newsletter :

• Editorial
• Validité de l’enquête interne
• Accident du travail et obligations de sécurité
• Visite domiciliaire
• Engagement de la responsabilité pénale des personnes morales
• Abus de biens sociaux et intérêts personnels
• Transparence et prescription
• Délit d’entrave et ordre du jour
• Focus sur les auditions menées par les services de police ou de gendarmerie
• Publications de l’Agence française anticorruption
• Statistiques sur les procédures en matière d’atteinte à la probité

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