Newsletter pénale - Novembre 2022


Notre Newsletter pénale est disponible.

Au sommaire de notre Newsletter :

  • Editorial
  • Validité de l’enquête interne
  • Accident du travail et obligations de sécurité
  • Visite domiciliaire
  • Engagement de la responsabilité pénale des personnes morales
  • Abus de biens sociaux et intérêts personnels
  • Transparence et prescription
  • Délit d’entrave et ordre du jour
  • Focus sur les auditions menées par les services de police ou de gendarmerie
  • Publications de l’Agence française anticorruption
  • Statistiques sur les procédures en matière d’atteinte à la probité

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