Newsletter Social 2022 n°10

AU SOMMAIRE 

I-          REGLEMENTATION

1°) Fixation du montant de la déduction de cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à 249 salariés

2°) Projet de réforme de l’assurance chômage : vers une modulation de la durée maximum d’indemnisation

 II-       JURISPRUDENCE

1°) Elections partielles et répartition femmes-hommes des listes de candidats

2°) Consultation du CSE et délai de mise en œuvre de la réorganisation objet de la consultation

3°) Transferts d’emails professionnels par le salarié : droits de la défense et motif de licenciement

4°) Inaptitude du salarié avec dispense de reclassement de l’employeur : la consultation du CSE n’a pas être organisée y compris en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle

Cliquez sur ce lien pour la visualiser