Newsletter Social 2022 - n°2

Au sommaire:

LEGISLATION ET REGLEMENTATION

Publication de la loi instituant le pass vaccinal

Précisions de la Direction Générale du Travail (DGT) sur l’amende administrative liée à l’exposition à la Covid-19

Mesures temporaires au titre de l’activité partielle

Mise à jour du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale 

 

JURISPRUDENCE

Modalités de contestation du référendum de validation d’un accord collectif minoritaire

Point de départ du délai de contestation des élections

Date maximale de levée de la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle

Pouvoirs du juge en l’absence d’accord des parties sur les modalités de rachat des jours de repos au titre d’un forfait jours

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