Newsletter Social 2022 - n°3

Au sommaire :

- Jurisprudence : 

Résiliation judiciaire : application du barème des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 

Justification de la bonne utilisation du crédit d’heures de délégation 

Entretien annuel d’évaluation et sanction disciplinaire 

- Législation et règlementation 

 

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