Newsletter Social 2022 - n°4

Au sommaire : 

• Jurisprudence

1. Licenciement pour insuffisance professionnelle consécutif à un refus de rétrogradation 
2. Point de départ du délai de notification de la lettre de licenciement en cas de révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à un entretien préalable 
3. Qualification de cadre dirigeant : la nécessaire participation à la direction de l’entreprise 

• Doctrine 

 

Cliquez sur ce lien pour la visualiser