Newsletter Social 2022 n°6


Au sommaire : 

Jurisprudence

  1. Incidence de la renonciation à la mise à pied à titre conservatoire notifiée au salarié 
  2. Consentement de l’employeur a la rupture conventionnelle 
  3. Appréciation des difficultés économiques justifiant le licenciement pour motif économique 
  4. Validité de l’enquête de la DRH comme mode de preuve du harcèlement moral 
  5. Consultation du CSE en cas de dispense de recherche de reclassement 
  6. Vote blanc ou nul lors d’un scrutin électronique 

TEXTES

  1. Revalorisation des allocations chômage depuis le 1er juillet 2022 
  2. Projet de loi pouvoir d’achat 

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