Newsletter Social 2022 n°6
Au sommaire :
Jurisprudence
- Incidence de la renonciation à la mise à pied à titre conservatoire notifiée au salarié
- Consentement de l’employeur a la rupture conventionnelle
- Appréciation des difficultés économiques justifiant le licenciement pour motif économique
- Validité de l’enquête de la DRH comme mode de preuve du harcèlement moral
- Consultation du CSE en cas de dispense de recherche de reclassement
- Vote blanc ou nul lors d’un scrutin électronique
TEXTES
- Revalorisation des allocations chômage depuis le 1er juillet 2022
- Projet de loi pouvoir d’achat
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