Newsletter Social 2022 n°7


Au sommaire : 

JURISPRUDENCE

1. Absence prolongée pour maladie : la désorganisation d’un seul service ne justifie pas le licenciement – page 1

2. Enquête mise en œuvre par l’employeur suite aux faits dénoncés par un salarié envers son supérieur hiérarchique

LEGISLATION ET REGLEMENTATION

1. Publication de la loi finances rectificative pour 2022 et la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat 

2. Actualisation du règlement intérieur

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