Newsletter Social 2022 n°8
Au sommaire :
Liberté d’expression des salariés et pouvoir disciplinaire (Cass. Soc, 21 septembre 2022, n°21-13.045)
Charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires (Cass. soc, 21 septembre 2022, n°21-13.552)
Préconisations du médecin du travail en matière de télétravail (CA Paris, 18 mai 2022, RG n°19/02933)
Articulation entre la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et le projet de restructuration et de compression des effectifs (Cass. Soc, 21 septembre 2022, n°20-23.660)
Contrôle URSSAF : preuve à apporter pour se prévaloir d’un accord tacite (Cass. civ., 2ème, 22 septembre 2022, n°21-11.277)
Contrôle URSSAF : éléments pouvant être contestés dans le cadre d’une opposition à contrainte (Cass. civ. 2ème, 22 septembre 2022, n°21-10.105)
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