Newsletter Social 2023 - n°1

AU SOMMAIRE 

• REGLEMENTATION

1°) Promulgation de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail

2°) Revalorisations au 1er janvier 2023

• JURISPRUDENCE

1°) Un avis d’inaptitude peut être considéré comme valable même en l’absence d’étude de poste

2°) Le temps de trajet du salarié itinérant entre son domicile et son premier client puis entre son dernier client et son domicile peut, sous certaines conditions, être qualifié de temps de travail effectif ouvrant droit au paiement d’heures supplémentaires

3°) Restructuration :  décision du DREETS, acte administratif faisant grief et principe de séparation des pouvoirs

4°) Confirmation du régime social des indemnités transactionnelles consécutives à la rupture du contrat de travail 

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