Newsletter Social 2023 n°2

I-          JURISPRUDENCE

1°) Nullité de la clause de mobilité intra-groupe – page 1

2°) Le critère d’autonomie du salarié, condition nécessaire à la conclusion d’une convention de forfait-jours, s’apprécie au regard de l’activité concrète de celui-ci - page 2

3°) La charge de la preuve du respect du droit au repos du salarié en télétravail incombe à l’employeur – page 2

4°) Le salarié doit être informé, par écrit, des raisons économiques du licenciement au plus tard le jour de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle – page 3

5°) Le rôle du juge dans la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux – page 3

 II-    REGLEMENTATION

Entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage

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