Newsletter Social 2023 n°3

I- JURISPRUDENCE
1) Licenciement pour inaptitude
2) Licenciement du salarié en cas de garantie d’emploi prévue par la convention collective
3) Licenciement pour faute grave et méthodes managériales portant atteinte à la santé et à la dignité de la personne
4) Adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et renonciation à la rupture du contrat de travail par l’employeur
II- REGLEMENTATION
1) Projet de décret sur la présomption de démission
2) Fin des arrêts de travail dérogatoires pour les salariés positifs à la Covid-19
3) Ajustement du Code du travail au droit de l’Union européenne
4) Décret fixant la procédure dématérialisée de rédaction des accords ou des décisions unilatérales relatifs à l’intéressement
Cliquez sur ce lien pour la visualiser PBA 2023 - Newsletter Social n°3