Newsletter Social 2023 n°3

I- JURISPRUDENCE

1) Licenciement pour inaptitude

2) Licenciement du salarié en cas de garantie d’emploi prévue par la convention collective

3) Licenciement pour faute grave et méthodes managériales portant atteinte à la santé et à la dignité de la personne

4) Adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et renonciation à la rupture du contrat de travail par l’employeur

II- REGLEMENTATION

1) Projet de décret sur la présomption de démission

2) Fin des arrêts de travail dérogatoires pour les salariés positifs à la Covid-19

3) Ajustement du Code du travail au droit de l’Union européenne

4) Décret fixant la procédure dématérialisée de rédaction des accords ou des décisions unilatérales relatifs à l’intéressement