Newsletter Social 2023 n°4

I- JURISPRUDENCE

1. Clause de dédit formation et rupture conventionnelle

2. Obligation de reclassement et télétravail

3. Contentieux de la preuve des faits fautifs du salarié : une preuve obtenue de manière illicite peut être déclarée recevable sous des conditions strictes

4. Contrôle par l’administration de la prise en compte des risques psychosociaux dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi

 II- REGLEMENTATION

1. Augmentation du coût de l’indemnité de rupture conventionnelle (projet de loi de finance rectificative de la sécurité sociale pour 2023)

2. Prolongation du dispositif du contrat de sécurisation professionnelle jusqu’au 31 décembre 2023

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