NEWSLETTER SOCIAL N°9

Au sommaire :

Règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail et de complément employeur mises en place pour faire face à la crise sanitaire prolongées rétroactivement jusqu’au 31 décembre 2021 (décret 2021-1412 du 29 octobre 2021)
Indemnité et allocation d’activité partielle : taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle (décret 2021-1383 du 25 octobre 2021 et décret 2021-1389 du 27 octobre 2021)
Nouvelle prolongation, des modalités dérogatoires d’utilisation des titres restaurant ((décret 2021-1368 du 20 octobre 2021)

JURISPRUDENCE :
Rappel de l’obligation de fixer annuellement les objectifs déterminant le montant d’une part variable de rémunération prévue par le contrat de travail (Cass. soc., 4 novembre 2021, n°19-21.005)
Impossibilité de déléguer la tenue de l’entretien préalable et la notification du licenciement à une personne « étrangère à l’entreprise » (Cass. soc., 20 octobre 2021, n°20-11.485)
Action de substitution d’un syndicat au profit d’un salarié sous contrat de travail à durée déterminée (Cass. soc., 20 octobre 2021, n°20-13.948)
Rupture conventionnelle et harcèlement sexuel (Cass. soc., 4 novembre 2021, n°20-16.550)

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