Newsletter social PBA n°11

Au sommaire de notre Newsletter :

JURISPRUDENCE

Régime de la preuve lors d’une résiliation judiciaire du contrat de travail consécutive à un accident du travail

Les propos racistes ou xénophobes tenus par un salarié dans le cadre de conversations privées via sa messagerie professionnelle sont protégés

Le refus d’un poste à temps partiel conforme à l’avis médical en cas d’inaptitude peut justifier un licenciement

La signature de la convention de rupture conventionnelle peut intervenir le même jour que l’entretien

REGLEMENTATION

Congés payés et arrêt maladie : entrée en vigueur de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Les nouvelles dispositions relatives à l’acquisition des congés payés

Les nouvelles dispositions relatives au calcul de l’indemnité de congés payés

La nouvelle obligation d’information des salariés sur leurs droits à congés payés (L. 3141-19-3 nouveau)

Le nouveau droit à report des congés payés non pris en raison d’un arrêt de travail

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

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