Actualités

Sanction AMF et assurance

Par un arrêt en date du 24 avril 2018 (Arrêt CA Dijon 24.04.2018), la Cour d’appel de Dijon s’est prononcé sur la qualification de la faute commise par le dirigeant...

Page 18 / 22

Rejoignez-nous !

PBA.LEGAL

Copyright © 2024 PBA Legal. Tous droits réservés - Mentions légales